Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ce site de commerce électronique (ci-après le « Site »), accessible aux adresses électroniques www.marmalade.ink, a été créé par la société Marmalade Ink srl, dont le siège social est situé via Giacomo Leopardi 7, Milan, MI, 20123, Italie, numéro de TVA : IT13077610965, avec un capital social de 10 000 €. Vous pouvez nous contacter par téléphone au (+39) 3483665632 ou par email à l’adresse d.bettelli@marmalade.ink.

Marmalade Ink srl, ci-après dénommée la « Société » dans ce document, s’engage à la vente au détail via le Site d’imprimantes, accessoires et toners reconditionnés. Ces produits sont distribués par la Société et présentés dans un catalogue, ci-après le « Catalogue Produits », à des clients particuliers/consommateurs ainsi qu’à des personnes achetant sur le Site pour des besoins liés à leur activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le cas échéant.

La Société met à disposition des utilisateurs du Site, gratuitement (hors coûts de connexion Internet), un système de transmission des commandes et de paiement en ligne, à condition que chaque client du Site, ci-après dénommé le « Client », respecte les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les commandes passées via le Site, y compris les services additionnels, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions constituent les engagements réciproques entre la Société et le Client, que ce dernier accepte expressément lors de la commande effectuée via le Site.

Au moment de la commande d’achat via le Site, le Client déclare accepter sans réserve et intégralement les Conditions Générales de Vente, s’engageant à les imprimer ou à les sauvegarder électroniquement, conformément à l’article 53 du décret législatif 206/2005, connu sous le nom de « Code de la Consommation ».

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne pour le règlement des litiges, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS COMMERCIALISÉS SUR LE SITE

Conformément à l’ARTICLE 52 du Code de la Consommation (décret législatif 6.09.2005 n° 206), le Client a la possibilité, avant d’envoyer sa commande, de consulter les caractéristiques essentielles des produits désirés en sélectionnant le produit.

La Société se réserve expressément le droit d’ajouter de nouveaux produits, de retirer totalement ou partiellement les produits vendus ou présentés dans le Catalogue Produits, de modifier leur présentation ou d’interrompre leur commercialisation sur le Site, sans obligation de préavis au Client.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS ACCESSIBLES SUR LE SITE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ RELATIVES À CES INFORMATIONS

Malgré le soin apporté à la publication et à la mise à jour des informations et données disponibles gratuitement sur le Site, des inexactitudes, erreurs ou omissions peuvent survenir dans les descriptions des produits. La Société s’engage à corriger promptement ces inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

La Société ne pourra être tenue responsable :

• Des interruptions ou retards sur le Site dus à des travaux de maintenance, pannes techniques, cas de force majeure, actes de tiers ou circonstances échappant au contrôle de la Société.

• De l’impossibilité d’accéder temporairement au Site en raison d’événements indépendants de la volonté de la Société, par exemple des interruptions des réseaux Internet ou des dysfonctionnements des appareils de réception du Client.

Les données fournies par le Client resteront en possession de Marmalade Ink srl et ne seront pas divulguées à des tiers.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES

Toute commande relative aux produits présents sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans qu’une signature manuscrite soit requise de la part du Client.

La réception de la commande via le Site est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et se concrétise en ligne via une série d’écrans successifs, indiquant les différentes étapes que le Client doit suivre pour valider la commande auprès de la Société.

Les commandes sont passées en ligne via le formulaire de commande présent sur le Site, en sélectionnant l’option « Ajouter au panier ».

Une fois la sélection des produits terminée et souhaitant procéder à l’achat, le Client devra fournir ses données personnelles, adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation (si différente), ainsi qu’un numéro de téléphone pour contact éventuel concernant la livraison.

Le Client s’engage à fournir exclusivement des informations complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et le paiement correspondant.

La commande peut être livrée à une adresse différente de celle de facturation. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée par des Clients avec lesquels des litiges sont survenus concernant des commandes précédentes.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client procède à une distribution ou exerce une activité économique avec les produits commandés ou pour d’autres raisons légitimes.

Conformément à l’article 7 du Code de la Vie Privée (décret législatif 196/2003), le Client a le droit d’accéder aux données personnelles le concernant, de les modifier, corriger ou supprimer. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer une demande à : via Giacomo Leopardi 7, Milan, MI, 20123, Italie.

Dans la fiche de commande, le Client doit saisir et valider l’identification et la quantité des produits commandés, ainsi que le prix de vente (qui pourra être confirmé par la Société).

Le Client en ligne est libre d’ajouter des produits à son panier, de retirer des articles non désirés, de modifier les quantités commandées ou d’ajouter d’autres produits via les boutons correspondants.

Ensuite, le Client doit vérifier l’adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement choisi : carte de crédit, PayPal, bon cadeau ou coupon.

L’ordre sera ensuite confirmé par la Société au Client via l’envoi d’un email contenant toutes les informations fournies par le Client, ainsi que les détails ou réserves éventuelles liées à la commande (disponibilité des produits commandés ou mode de paiement choisi), accompagnés d’un récapitulatif des conditions générales et particulières applicables au contrat, la fiche produit, l’indication du prix total, des modes de paiement, du droit de rétractation, des frais de livraison et des taxes applicables. Conformément à l’ARTICLE 9, la commande sera livrée une fois que le paiement aura été intégralement reçu et encaissé par la Société, selon les conditions établies à l’ARTICLE 8.3.

La commande et les accusés de réception de commande sont considérés comme reçus lorsque les parties concernées ont accès aux messages électroniques.

Le contrat conclu par le Client sera archivé dans la base de données de Marmalade Ink srl, et le Client pourra y accéder via la page « Mes commandes ».

 

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Le Client a le droit de se rétracter du contrat, sans avoir à en justifier le motif, dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend possession physique du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Marmalade Ink srl (en indiquant nom, adresse physique et, si disponibles, numéro de téléphone et adresse email) de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration explicite (par exemple, lettre envoyée par courrier, fax ou email). Le formulaire type de rétractation joint peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

Si le Client se rétracte, tous les paiements effectués en faveur de Marmalade Ink srl, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par Marmalade Ink srl), seront remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Marmalade Ink srl a été informée de la décision du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client. En aucun cas, le Client ne devra supporter de frais liés à ce remboursement.
Le remboursement peut être suspendu jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, selon la première éventualité.

Le Client est tenu de renvoyer les biens à Marmalade Ink srl, sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation. Le délai est respecté si les biens sont renvoyés avant l’expiration des 30 jours.

Les frais directs de retour des biens seront à notre charge. Le Client n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Sources légales

Article 49, paragraphe 1 h), paragraphes 4 et 5 ; article 22, paragraphe 1 e) du Code de la Consommation ; Annexe A, décret législatif 21/2014 modifiant le Code de la Consommation.

Pour remplacer un produit, le Client devra le retourner exclusivement à Marmalade Ink srl, sans se rendre dans aucun autre point de vente.

ARTICLE 6 : PREUVES DE COMMANDE

En général, les communications par email entre la Société et le Client ainsi que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site feront foi entre les parties concernant la nature et la date de la commande.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DES COMMANDES

Toute modification d’une commande demandée par le Client sera prise en considération uniquement si elle est reçue par la Société par email avant l’expédition des Produits.

 

ARTICLE 8 : PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 - Prix

Les prix indiqués dans le Catalogue Produits accessible sur le Site sont mis à jour quotidiennement et peuvent être modifiés sans préavis. Toutefois, les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande. Le Client pourra bénéficier d’offres promotionnelles sur certains Produits pendant des périodes spécifiques, comme annoncé sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Tous les prix indiqués incluent les taxes. Les éventuels frais de livraison seront à la charge du Client, comme précisé à l’article 9.2.

8.2 - Facturation

Pour chaque commande, une facture sera émise et disponible dans l’espace personnel du Client. Toute réclamation concernant une facture doit être communiquée à la Société par email dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les factures seront considérées comme acceptées sans réserve. La livraison partielle d’une commande ne justifie pas le refus de paiement des Produits livrés.

8.3 - Paiements

8.3.1 - Paiement électronique

Les paiements électroniques peuvent être effectués en sélectionnant « Paiement par carte bancaire » ou « Paiement via PayPal ». La transaction se fait conformément aux normes de sécurité bancaire. Grâce à l’utilisation d’un système de chiffrement sécurisé sur le Site, les données de paiement (numéro de carte bancaire et date d’expiration) fournies par le Client sont protégées contre toute interception par des tiers. Le Client accepte de manière anticipée et sans condition l’exécution sécurisée de la transaction par la Société, autorisant sa banque à débiter son compte selon les enregistrements ou relevés transmis par la Société, même en l’absence de facture signée par le titulaire de la carte. Ce système garantit la sécurité des données du Client pendant le processus de paiement.

8.3.2 - Refus de paiement par chèque bancaire

La Société n’acceptera pas les paiements par chèque bancaire pour les commandes effectuées via le Site.

8.3.3 - Cumul des modes de paiement

Les modes de paiement décrits à l’article 8.3.1 peuvent être cumulés entre eux. La commande sera expédiée une fois que la Société aura reçu le paiement intégral dans les conditions précisées dans les sections correspondantes.

 

ARTICLE 9 : EXPÉDITIONS

9.1 - Modalités d’expédition

Les expéditions sont effectuées exclusivement sur le territoire européen via le transporteur choisi par la Société. La livraison a lieu au moment de la prise en charge des Produits par le transporteur, qui les livre à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande et fournit au Client le bon de livraison.

9.2 - Délais et coûts de livraison

Pour chaque commande confirmée du lundi au vendredi :

Pour toute commande confirmée avant 12h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), la préparation de la commande est effectuée le jour même. Pour les commandes confirmées après 12h00, la préparation est effectuée le jour ouvrable suivant. Les délais de livraison pour les pays européens varient entre 2 et 4 jours.

En cas de rupture exceptionnelle de stock, le Client sera informé par email ou téléphone, et la Société proposera les alternatives suivantes :

• Reporter la livraison complète de la commande jusqu’à la date de réapprovisionnement du Produit concerné.

• Accepter une livraison partielle avec remboursement du prix d’achat des Produits non livrés. Dans ce cas, le Client pourra passer une nouvelle commande lorsque le Produit sera à nouveau disponible.

La Société informera le Client dans un délai raisonnable en cas d’événements exceptionnels de force majeure susceptibles d’influencer le processus de livraison des Produits commandés.

Si, dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison indiquée, le Produit commandé n’a pas été livré pour une raison autre que la force majeure, le Client peut demander l’annulation de la vente en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse spécifiée. Dans ce cas, toutes les sommes versées par le Client seront remboursées sous forme de note de crédit ou de remboursement en espèces, au choix du Client, dans un délai de 14 jours suivant la demande d’annulation.

Le Client n’a pas le droit de réclamer à la Société une indemnité ou pénalité pour retard de livraison, hormis le remboursement de la valeur des Produits, quelles que soient les causes et les conséquences directes ou indirectes des retards.

 

ARTICLE 10 : RÉCEPTION DES PRODUITS

Il appartient au Client, ou au destinataire du colis s’il est différent, de vérifier immédiatement à la réception la conformité et l’intégrité des Produits expédiés, ainsi que l’état de l’emballage, qui doit être intact, non endommagé, non humide ni altéré de quelque manière que ce soit, y compris les matériaux de fermeture. Toute réserve ou observation relative à la livraison doit être complète et détaillée, notamment en précisant avec exactitude les éventuels dommages, en faisant référence au numéro de commande.

 

ARTICLE 11 : RETOUR DES PRODUITS

11.1 - Retour des Produits suite à l’exercice du droit de rétractation, comme prévu à l’ARTICLE 5

11.1.1 - Modalités

Si le Client souhaite retourner des Produits suite à l’exercice du droit de rétractation, tel que spécifié à l’ARTICLE 5, il doit suivre la procédure de retour des Produits décrite ci-dessous.

Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état et dans leur emballage d’origine, placés dans une nouvelle boîte, avec une indication claire et lisible du numéro de commande original. Pour des raisons logistiques, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état de revente. Tout Produit ouvert, endommagé ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé, ni accepté en retour, ni échangé. La Société se réserve le droit de refuser tout retour ne remplissant pas les conditions décrites ci-dessus.

La Société n’accepte pas les colis expédiés avec frais de port à la charge du destinataire ou contre remboursement.

Afin d’éviter tout litige, il est fortement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner les Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande originale, et de conserver une preuve d’expédition (y compris le nombre de colis) jusqu’au remboursement complet de la commande.

11.1.2 - Conséquences

Chaque retour accepté par la Société, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, donnera lieu au remboursement des Produits dans les conditions spécifiées à l’ARTICLE 5.

11.2 - Retour des Produits en cas d’anomalies techniques ou d’erreurs de référence

11.2.1 - Modalités

En cas de retour lié à des anomalies techniques ou à des erreurs de référence, le Client doit suivre la procédure de retour décrite ci-dessus.

Toute anomalie technique ou erreur de référence doit être signalée à la Société par email (via la rubrique « Contactez-nous ») dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison, en fournissant les coordonnées du Client, le numéro et la date de la facture ou preuve d’achat, la référence du Produit, la quantité et la raison précise de la demande.

11.2.2 - Conséquences

Chaque retour accepté par la Société, après vérification quantitative des Produits retournés, donnera lieu, au choix du Client, à l’émission d’un avoir, au remplacement gratuit ou au remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité, dommage ou intérêt.

 

ARTICLE 12 : GARANTIE

La Société fournit une garantie portant uniquement sur l’intégrité matérielle des Produits au moment de la livraison (ci-après la « Garantie »). Tout défaut couvert par la Garantie doit être signalé par le Client dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la date de livraison, sous peine de forclusion du droit de réclamation. En cas d’application de la Garantie, le Client a uniquement droit au remplacement des Produits endommagés, après restitution de ceux-ci, excluant toute demande de dommages et intérêts, quelle qu’en soit la nature.

Les frais de livraison liés au remplacement des Produits sont à la charge du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’emballage à la réception et de refuser la livraison si l’emballage ne correspond pas à celui de la Société. La Société ne sera pas responsable des dommages ou manquants résultant de manipulations postérieures à la livraison.

Si le Produit est endommagé durant le transport malgré un emballage correct, le Client doit notifier le problème dans un délai de 2 jours à compter de la réception du colis. Dans ce cas, la Société ouvrira une procédure de réclamation auprès du transporteur et procédera au remplacement du Produit.

La Garantie ne couvre pas les produits consommables tels que les toners et cartouches d’imprimantes.

Concernant les produits d’occasion, la durée de la Garantie fournie par la Société varie selon le produit et est indiquée sur chaque fiche produit, avec une période allant d’un minimum de 14 jours à un maximum de 12 mois.

Sauf en cas de dol ou de faute grave de la Société, en cas de responsabilité avérée de la Société envers le Client, cette responsabilité ne pourra excéder le prix des Produits achetés pour lesquels la contestation est née.

La responsabilité de la Société concernant la garantie des produits d’occasion est spécifiée pour chaque produit dans les conditions générales de vente correspondantes.

Toute demande d’assistance ou réclamation relative à la garantie doit être envoyée via la page de contact du Site, en sélectionnant l’option « Retours et remboursements » et en fournissant tous les détails concernant le problème rencontré.

ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas d’engagement de la responsabilité de la Société pour inexécution ou mauvaise exécution de ses prestations, il est expressément convenu que le total des indemnités ne pourra pas excéder le montant égal au prix du Produit ayant causé le dommage.

 

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La Société détient une licence d’utilisation du Site, qui reste la propriété exclusive de Marmalade Ink srl, dont le siège social est situé via Giacomo Leopardi 7, Milan, MI, 20123, Italie. Cette société a créé et publié en ligne les pages web, images, scripts sources et données fondamentales constituant le Site. Ces éléments sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée sera poursuivie légalement. Le Client est donc interdit de diffuser ou reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. De plus, toute création de lien hypertexte vers le site utilisant des techniques telles que framing, deep-linking, in-line linking ou toute autre technique de lien profond est interdite.

Le Client reconnaît les droits exclusifs de la Société sur son logo marmalade.ink et s’engage à ne pas en faire usage ni à violer les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société. La Société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de contrefaçon ou de violation de ses droits.

 

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat entre la Société et le Client relève de la compétence du Tribunal du lieu de résidence du Client, sauf disposition légale contraire. Les relations entre la Société et le Client sont régies par le droit italien.

 

ARTICLE 16 : D.Lgs 196/2003 – CODE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 13 du Code de la Vie Privée, la Société informe le Client qu’elle collecte les données personnelles fournies (nom et prénom, adresses électroniques et physiques, numéros de téléphone et email) dans le but de gérer les commandes, exécuter le contrat de vente, effectuer les livraisons et la facturation, fournir une assistance et répondre aux demandes. Les données sont traitées conformément au Code de la Vie Privée, y compris les exigences de sécurité et de confidentialité.

Le Client dispose du droit d’accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour, supprimer et s’opposer au traitement de ses données personnelles conformément à l’article 7 du Code de la Vie Privée. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un message électronique à l’adresse indiquée dans la section « Contactez-nous » ou une lettre postale à la Société à l’adresse fournie.

En passant commande sur le Site, le Client consent à l’utilisation des données personnelles collectées à des fins de facturation. La Société conservera ces données sur support informatique pendant une période de 2 ans à compter de la réception de la commande. Avec le consentement du Client, la Société pourra utiliser les données personnelles pour l’envoi d’offres commerciales.

 

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTÈLE

La Société met à disposition du Client un Service Client via le Site. Le Client peut contacter ce service par courrier électronique ou postal à l’adresse spécifiée.

 

ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION

L’omission éventuelle de la Société à exiger l’exécution d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente à un moment donné ne saurait être considérée comme une renonciation à l’exécution de cette disposition ultérieurement.

 

ARTICLE 19 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, en tout ou en partie, les autres dispositions resteront valables et pleinement applicables.

 

ARTICLE 20 : ASSISTANCE À L’INSTALLATION DES IMPRIMANTES, MULTIFONCTIONS ET ACCESSOIRES

L’entreprise n’est pas tenue de fournir une assistance pour l’installation des produits vendus sur le site e-commerce.

 

ARTICLE 21 : ACCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente sont constamment accessibles en ligne pour le Client. La version mise à jour est disponible en sélectionnant la rubrique « Conditions de vente » sur le Site.